CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION
Article 1 | CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les
relations contractuelles conclues par ‘GYEvents SCS’ avec des clients. Le
client est toute personne physique ou morale contractant avec ‘GYEvents SCS’.
Les conditions ci-après excluent toutes autres. Les conditions des tiers qui
divergeraient des présentes conditions sont sans valeur.
Article 2 | OFFRE, COMMANDE, RESERVATION
Les offres peuvent être remises au client en main propre ou via : fax, e-mail
et courrier postal. Les offres remises par ‘GYEvents SCS’ sont sans obligation
et sans engagement, (sauf exception) elles ont une validité de 15 jours
calendriers à dater de la date d'impression et sont établies sous réserve de
disponibilité du matériel ou du personnel nécessaire à leurs réalisations. La
commande du client sera exécutée par ‘GYEvents SCS’ après que le client aura
renvoyé l'offre établie par ‘GYEvents SCS’ datée et signée pour accord et que
les vérifications de disponibilité du matériel et du personnel auront été
effectuées par ‘GYEvents SCS’. La signature emporte adhésion du client au
contrat et aux conditions générales de ‘GYEvents SCS’. Si nécessaire un
proforma pourra être établi en plus ou à la place de l’offre. Lors de la
signature de l’offre ou du proforma, le client s’engage à payer l’acompte (voir
Art.3) dans les meilleurs délais. Les commandes et réservations peuvent être
effectuées par le client via : téléphone, fax, e-mail, site internet, courrier
postal ou visite en nos locaux. Pour certaines commandes de matériel neuf ou
d’occasion, un bon de commande pourra être établi et pour toutes réservations
de matériel de location, un bon de commande sera établi. Si les formalités
demandées dans cet article ne sont pas ou partiellement remplies par le client,
‘GYEvents SCS’ se réserve le droit de considérer l’offre comme nulle.
Article 3 | ACOMPTE
Toutes nos offres sont accompagnées d’un acompte à payer, le versement de cet
acompte devra être effectué dans les meilleurs délais. Sauf indications
contraire de notre part, pour toutes réservations, l’acompte s’élève à 50% du
montant total TVAC excepté pour des réservations de location incluant le 31
décembre où l’acompte s’élève alors à 100% du montant total TVAC.
Article 4 | CAUTION
Tout départ de matériel de location peut faire l'objet d'une demande de caution
dont le montant est établi au cas par cas, cette caution est déposée au plus
tard lors du début de la location et sera restituée au locataire après contrôle
du matériel par nos soins et si aucune irrégularité n'est constatée.
Article 5 | CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La confirmation de commande est établie par ‘GYEvents SCS’ et est remise au
client, en main propre ou via : fax, e-mail et courrier postal, seulement si
l’article 2 et l’article 3 ont été respectés. Ce document constitue la preuve
que l’offre a été mutuellement acceptée et que toutes les formalités
administratives et financières sont remplies.
Article 6 | VENTE - Clause de réserve de
propriété – Garantie
Si le matériel est livré avant paiement complet du prix alors les risques sont
transférés dans le chef de l'acheteur au moment de la délivrance (en ce compris
le transport du matériel) et le matériel vendu reste la propriété exclusive de
‘GYEvents SCS’ jusqu'a paiement complet du prix en principal, accessoire,
intérêts et frais. La vente de matériel usagé a lieu à l'exclusion de toute
garantie.
Article 7 | VENTE - Paiement du prix -
Agréation
Sauf condition particulière, le prix du matériel vendu sera intégralement payé
par l'acheteur à la délivrance. Toute marchandise non désagréée dans les huit
jours de sa délivrance est réputée agréée par l'acheteur. En cas de
désagréation, le matériel sera renvoyé aux frais de l'acheteur dans son conditionnement
d'origine.
Article 8 | PAIEMENT DU PRIX
Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture devront
être stipulées par écrit et ne seront plus admissibles à partir du huitième
jour calendrier suivant la date de facturation. Tout défaut de paiement donne
le droit à ‘GYEvents SCS’ de surseoir à toute délivrance ultérieure et/ou
d'exiger le retour de tout matériel mis a disposition du client. Le matériel
mis à disposition demeure la propriété insaisissable de ‘GYEvents SCS’. En cas
de non paiement du prix a l'échéance fixée contractuellement, la somme due est
majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de
retard au taux de 13 % ainsi que d’éventuels frais de rappel.
Article 9 | LOCATION - Sortie et retour du
matériel
Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique
la date du retrait ainsi que la date du retour mentionnée dans l'offre. Le
matériel enlevé est réputé en bon état. Le client est tenu de restituer le
matériel loué à la date figurant sur le bon de livraison. Tout retard dans le
retour de l'équipement livré doit être spécifié par écrit. Le client s'oblige à
restituer le matériel complet, dans un état propre, sans défaut et rangé.
‘GYEvents SCS’ se réserve le droit d'effectuer un examen détaillé du matériel
restitué après sa réception. La réception sans remarque ne vaut pas approbation
de l'intégralité et de l'état de la marchandise restituée. Le client est obligé
de vérifier lors de la remise que la marchandise est entière et exempte de
vices et, lorsqu'un défaut apparaît, de le signaler à ‘GYEvents SCS’
immédiatement. Seul le retour physique du matériel en nos locaux constitue un
retour effectif. Sur base de ce retour effectif seront calculées les
éventuelles charges additionnelles au tarif de ‘GYEvents SCS’ et ce par tranche
de 24 heures sans tenir compte de facteurs dégressifs de durée. La remise d'un
bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des
marchandises si ce n'est en termes de quantités. ‘GYEvents SCS’ se réserve le
droit de disposer d'une période de 8 jours ouvrables pour tester le matériel.
Tout dégât, altération, salissure ou modification occasionné au matériel et/ou
à ses accessoires fera l'objet d'une facturation en sus de celle correspondant
à l'offre et dont le montant sera celui nécessaire, au coût du marché en
vigueur au moment du retour de matériel, à remettre le matériel dans son état
initial. Tout retard de plus de 5 jours ouvrables dans le retour de matériel
fera l'objet d'une facturation des éléments manquants au coût de remplacement
en vigueur au jour du retour prévu des marchandises. En aucun cas la
facturation de matériel n'annule l'obligation de paiement de la facture de
location. Toute prolongation de location devra être stipulée au moyen d'un
écrit (télécopie ou courrier) au moins 24 heures avant l'expiration initiale de
la période de location et être l'objet d'une confirmation écrite de ‘GYEvents
SCS’.
Article 10 | LOCATION - Mode de transport
Suivant le type de véhicules et/ou de remorques nécessaires au transport, seule
une partie du matériel peut être transporté :
1. véhicule ouvert : transport de structure (Prolyte) uniquement. 2. véhicule bâché : transport de structure, gros pieds de levage, PAR56-64, etc... 3. véhicule fermé : tout est accepté.
Article 11 | LOCATION – Responsabilités
Le client assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge au
dépôt de la société ‘‘GYEvents SCS’’ et ce jusqu'a la restitution complète de
celui-ci. Le client déclare maîtriser les techniques nécessaires à
l'exploitation du matériel mis à sa disposition. Il déclare utiliser celui-ci
en bon père de famille et a la destination pour laquelle il a été conçu. Le
client doit permettre l'accès sur les lieux de la manifestation aux agents de
‘‘GYEvents SCS’’ afin d'y veiller. ‘GYEvents SCS’ se réserve le droit de
résoudre le contrat de location pour cas de force majeure au cas où le client
risquerait d'endommager le matériel loué. ‘GYEvents SCS’ fournit un matériel
conforme aux normes en vigueur et vérifié avant chaque location. En acceptant
ce matériel, le client abandonne tout recours en cas de panne. En cas de panne,
seule ‘GYEvents SCS’ est habilitée à faire les réparations. Le remplacement
d'une pièce défectueuse ne peut donner lieu a résiliation, ni servir de
prétexte a une action en dommage et intérêts ou diminution de loyer. Le client
est tenu de couvrir le matériel loué en "tous risques" sauf
stipulation contraire et écrite de la part du loueur. Cette police couvrira, a
sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol,
vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit,
en ce compris le cas de force majeure. Le bail ne sera pas suspendu et gardera
tous ses effets en attendant la réparation ou le remplacement du matériel
sinistré ou volé. En cas de sinistre ou de vol, la ou les compagnies verseront
directement à ‘GYEvents SCS’ les indemnités prévues. Le client supportera
toutes les conséquences dommageables de l'utilisation du matériel loué
vis-à-vis de toutes personnes ou bien généralement quelconques, rien n'étant
excepté. Il renonce expressément à tout recours contre ‘GYEvents SCS’ de ce
chef quelle que soit la personne qui revendique.
Article 12 | SINISTRE
Le client s'oblige à prévenir immédiatement ‘GYEvents SCS’ par lettre
recommandé au cas où tout ou partie du matériel loué :
1. serait saisi par un tiers. Le client s'oblige également à notifier a la partie saisissante que le matériel touché par la saisie appartient a ‘GYEvents SCS’. 2. serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériels ou dans une action d'ordre civil et/ou pénal. 3. serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.
L'obligation de défense en justice ainsi que tous les frais qui en résulteraient seront à charge du client. Toutefois, celui-ci devra donner a ‘GYEvents SCS’ tous les documents et ou détails que ce dernier estimerait nécessaires. A défaut d'être propriétaire de l'immeuble où sont installés les appareils en location, le client s'engage à communiquer à ‘GYEvents SCS’, dès sa demande, le nom du propriétaire, du créancier gagiste, hypothécaire ou privilégié afin que toute notification d'usage puisse être faite.
Article 13 | PRESTATIONS DE SERVICES
A défaut d'un accord préalable écrit de ‘GYEvents SCS’, le client ou ses
représentants ne peuvent pas confier au personnel employé par ‘GYEvents SCS’
une autre tâche que celle pour laquelle il a été mis a disposition. Le client
ne peut donc pas demander quelqu'autre manipulation et/ou utilisation de
machines, outils, véhicules ou marchandises. En tant que maître d'œuvre, le
client sera responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer
préalablement le personnel de ‘GYEvents SCS’ des consignes de sécurité. En
l'absence de clause contraire, le prix convenu pour la facturation de
prestations est prévu pour un travail sans interruption. Si pour des raisons
non imputables a ‘GYEvents SCS’, le travail dépassait le temps prévu dans le bon
de commande ou l'offre, le montant dû sera adapté en conséquence. En cas de
mise à disposition de personnel, la responsabilité civile prévue par l’article
1384 volet 3 du Code Civil sera entièrement à charge du client. Le client
sera seul responsable des dégâts ou dommages causés à des tiers.
Article 14 | ANNULATION – Dédit
Le client a le droit de résilier un contrat de vente jusqu'a 2 jours ouvrables
avant la date de livraison contre paiement d'un dédit d'annulation équivalent à
la valeur de l’acompte demandé ; ce droit cesse lorsqu’il s’agit de
fourniture de produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications
du client ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou
de se périmer rapidement. Le client a le droit de résilier un contrat de
location jusqu'a 2 jours ouvrables avant le début de la location et/ou de la
prestation contre paiement d'un dédit d'annulation. La résiliation pour sa
validité nécessite la forme écrite. Le dédit est échu au moment de l'annulation
du prix du contrat lorsque la résiliation a lieu au plus tard 10 jours
ouvrables avant le début de la location et/ou de la prestation, et s'élève au
montant de l’acompte demandé avec un minimum de 25 % de la facture globale.
Pour la période entre 10 et 2 jours avant la date prévue, le dédit s'élève au
montant de l’acompte demandé avec un minimum de 50%. Passé ce délai, toute
annulation emporte le paiement total de la facture globale par le client. La
date d'annulation est la date de réception par ‘GYEvents SCS’ de la lettre de
résiliation.
Article 15 | CLAUSE PENALE
Une clause pénale est due pour tout retard dans l'exécution des obligations du
client sans mise en demeure préalable. Elle est de 10% du montant dû avec un
minimum de 90 EUR.
Article 16 | GENERAL - Attribution de
compétence
Si l'une des présentes dispositions s'avérait nulle ou devenait nulle ou
n'était pas incorporée au contrat, la validité de toutes les autres
dispositions ou conventions n'en serait pas pour autant affectée. Les parties s'obligent
à convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible
de la volonté des parties. En cas de contestations ou de litiges relatifs a
l'exécution et/ou l'interprétation des contrats conclu entre ‘GYEvents SCS’ et
le client, les tribunaux de Nivelles (Belgique) sont seuls compétents.